Référent sécurité dans l'entreprise : une obligation réglementaire

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Référent sécurité dans l'entreprise : une obligation réglementaire

Le 07/04/2021 par Aymeric DÉGARDIN - ACCEE Création et Pilotage d'Entreprises - Partagé par JFN CONSEIL le 24/04/2021

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Responsable sécurité dans l'entreprise : une obligation réglementaire !

 

Depuis le 1er juillet 2012, l'employeur doit désigner au moins un salarié responsable de la prévention des risques professionnels dans son entreprise, et ce quelle soit sa taille, mais peut-il sous traiter cette mission ?

 

La loi du 20 juillet 2011 traitant de l'organisation de la médecine du travail et ses décrets d'application en date du 30 janvier 2012 ont mis en place l'obligation pour l'employeur de désigner un référent sécurité parmi ses salariés, prenant effet au 1er juillet 2012.

Selon l'article L. 4644-1 du Code du Travail : " L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise " , sans plus de précision sur les missions exactes, même si la rédaction et le suivi du DUER (Document Unique d'Evaluation des Risques), entrent à minima dans ces missions.

Ce salarié responsable doit être désigné après avis du CSE (comité social et économique) ou, à défaut, celui des délégués du personnel. En cas de nécessité, cette personne pourra se faire financer par l'employeur des formations sur la santé et la sécurité au travail.

Si l'employeur ne dispose pas des ressources, ou ne souhaite confier en interne cette responsabilité (un regard extérieur apaise parfois des tensions sociales), toujours après avis du CSE ou des délégués du personnel, " l'employeur peut confier cette mission aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère, aux services de prévention des caisses de sécurité sociale (CRAM, CARSAT, ...), ou bien encore à des IPRP externes dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative " selon les articles D. 4644-6 et suivants du Code du Travail.

Toute mission confiée à un IPRP (dûment enregistré par la DIRECCTE) doit être formalisée dans une lettre de mission. Cette convention doit détailler la nature exacte et précise de l'intervention, ainsi que les conditions d'application, mais aussi les ressources humaines et matérielles mises à disposition, les règles d'accès aux lieux de travail et à l'accomplissement de la mission, notamment " les conditions assurant son indépendance ". L'IPRP doit avoir accès à tous les documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail repris par le code du travail.

Enfin, toute intervention d'un IPRP extérieur devra être communiquée au service de santé au travail (SST) de l'entreprise, tout comme le résultat des travaux effectués (par exemple une copie du DUER).

 

Pour en savoir plus :

Conditions d'intervention des IPRP

Référent Sécurité en entreprise

Document Unique d'Evaluation des Risques 


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